Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente du service PASPERDU 06/01/2014
1. DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service PASPERDU ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, ou de vendre un billet et diffusé sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles et ayant déposé une Annonce sur le Site Internet.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur peut se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrites à l’article 5 des présentes CGV.
ANCANA : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799572086 dont le siège social est situé à Versailles.
Service client : désigne le service de ANCANA auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
Service PASPERDU : désigne les services PASPERDU mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet, tels que décrits à l’article 3.1 des CGU.
Site Internet : désigne le site internet exploité par ANCANA accessible principalement depuis l’URL http://www.PASPERDU.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service PASPERDU tel que décrit à l’article 3.1 des CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service PASPERDU via le Site Internet et consultant le Service PASPERDU accessible depuis les différents supports.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
3. ACCEPTATION
Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
4.1 Règles générales
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire qu’une seule option payante (« à la une », « dernières minutes»).
La souscription d’une option payante est accessible à tous les Annonceurs depuis le Site Internet sauf exceptions listées à l’article 5.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite. La grille tarifaire des options payantes est présente dans l’article 6. L’annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit proposé puisse être supprimée à tout moment, par ANCANA et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service PASPERDU par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
Toute option payante, souscrite pour une Annonce en cours de validation ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d’un Compte Personnel, sera historisée dans ledit Compte Personnel, quand bien même l’option payante serait souscrite avant la création dudit compte.
4.2 Espace et Moment de souscription
Depuis le Site Internet :
▪ Au moment du dépôt d’Annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes :
▪ Apposition d’une bannière « dernières minutes »,
▪ Mise à la Une de l’Annonce pendant 15 jours
* Diffusion sur Facebook
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de ANCANA notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.
La création ou la modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par ANCANA et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par ANCANA de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
4.4 Remboursement et Rétractation
L’Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l’objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet, d’une validation par ANCANA.
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par ANCANA en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service PASPERDU, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce sera remboursé sous 21 jours et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par ANCANA et ne sera pas diffusée.
En revanche, si ANCANA était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service PASPERDU et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, ANCANA ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
Rétractation
L’Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l’article L 121-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client de ANCANA. Il sera procédé par ANCANA au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.
Toutefois, tout Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où ANCANA a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le Site Internet, de l’Annonce Modifiée, de l’Annonce avec la bannière « dernières minutes », de l’Annonce Mise à la Une).
5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
5.1 Ajouter une bannière « dernières minutes »:
Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet
Cette option est payable uniquement par Paypal.
Pour afficher une bannière « dernières minutes » sur son Annonce, l’Annonceur peut:
depuis le Site Internet :
▪ souscrire à cette option lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de son Annonce,
5.2 Mettre mon annonce A la Une :
Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet.
Cette option est payable par Paypal uniquement.
L’Annonceur est informé qu’en raison de l’ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis le Site Mobile, ce que les Annonceurs reconnaissent et acceptent.
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces sur un onglet dédié. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». Les Annonces bénéficiant de l’option « A la Une » s’afficheront de manière aléatoire.
Pour placer une Annonce à la Une, l’Annonceur peut :
depuis le Site Internet :
▪ souscrire à cette option lors du dépôt de l’annonce.
Dès la fin de la durée de l’option « A la Une », un email sera envoyé à l’Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l’Annonce avec l’option « A la Une ».
L’annonceur est informé que les options « a la Une » et « dernières minutes » ne sont pas cumulables. Il n’est pas possible d’afficher le logo « dernières minutes et « a la une » sur la même annonce.
6. PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur.
ANCANA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’option par l’Annonceur.
7. PAIEMENT ET FACTURATION
Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante par Paypal donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de ANCANA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
9. MODIFICATION DES CGV
ANCANA se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et ANCANA, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation droit être adressée au Service Client de ANCANA.
Les CGV sont soumises au droit français.